Intervention de Virginie Duby-Muller

L’article 4 fait évoluer la distinction entre les régimes léger et lourd opérée dans le cadre de la Loti. Il interdit, dans les périmètres des autorités organisatrices de mobilité couverts par un PDU obligatoire, la prestation de services occasionnels avec des véhicules de moins de dix places.

De fait, 10 000 LOTI se retrouveront du jour au lendemain sans activité, la transition du statut de LOTI à celui de VTC pour les entreprises et les chauffeurs concernés ne faisant l’objet d’aucune précision dans la proposition de loi.

Cet amendement vise donc à y introduire la possibilité pour les chauffeurs de statut LOTI travaillant à temps partiel avec une plate-forme, et pouvant justifier d’au moins 250 heures de travail, de bénéficier d’une équivalence immédiate avec le statut de chauffeur de VTC.