Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 19 juillet 2016 à 15h00
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Article 4

Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :

Nous sommes dans une situation très particulière. Le parquet a engagé des poursuites contre Heetch, sur la base du droit existant – l’audience a été reportée au mois de décembre. Nous sommes le pouvoir exécutif. Il est donc impossible, à ce stade, que le Gouvernement réponde à votre question puisque cela consisterait à donner son opinion sur des poursuites pénales, ce que ne permet pas le principe de la séparation des pouvoirs.

Il est évidemment impensable d’apporter une réponse au juge par voie d’amendement, ce qui empêcherait l’affaire d’être jugée ultérieurement. On ne modifie pas une disposition pour éviter des procédures pénales.

Je ne porte pas d’appréciation sur la procédure pénale en cours mais, à partir du moment où le parquet a engagé une procédure, respectons la séparation des pouvoirs. Je ne peux donc pas vous répondre, j’en suis désolé, et modifier la loi en cours de procédure pénale serait la pire des choses. Quels que soient les bons sentiments de ceux qui veulent le faire, que chacun réfléchisse à ce qui pourrait se passer pour des tas de poursuites pénales si on modifiait la loi pour arrêter les procédures.

Telle est la ligne de conduite du Gouvernement sur la question que vous posez, qui est légitime.

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