Intervention de Patrice Carvalho

Dans le souci de ménager une phase transitoire, l’article 4 fixe au 1er juillet 2017 la date d’interdiction des LOTI de moins de dix places dans les grandes agglomérations.

Toute entreprise qui, à cette date, exécuterait encore des services occasionnels avec un ou plusieurs véhicules de moins de neuf sièges aura jusqu’au 1er juillet 2018, soit un an supplémentaire, pour se conformer aux règles applicables aux exploitants de taxis ou de VTC.

Dans l’intervalle, c’est-à-dire au plus tard jusqu’au 1erjuillet 2018, ces entreprises continueront d’être régies par les dispositions LOTI jusqu’à ce qu’elles aient procédé aux démarches nécessaires pour être inscrites au registre national des VTC ou avoir le droit d’exploiter une licence de taxi.

Cette date nous paraît beaucoup trop lointaine et le dispositif, beaucoup trop conciliant. On ne peut à la fois faire le constat du caractère déloyal de pratiques et laisser deux ans à leurs auteurs pour les cesser et se conformer aux règles en vigueur et à la législation. Il importe au contraire de faire cesser au plus vite ces pratiques déloyales, qui portent un préjudice grave à l’ensemble des professionnels. Nous vous proposons donc de fixer au 1er janvier prochain l’échéance de la mise en conformité.