Intervention de Alain Vidalies

L’objet de cet amendement est de définir un délai pertinent pour les dérogations aux caractéristiques des véhicules des entreprises LOTI afin de leur permettre de basculer en statut VTC à l’issue de la période transitoire en répondant aux objectifs de la proposition de loi dont les principes ont été rappelés par le rapporteur.

Le cadre commun donne un an aux entreprises LOTI à partir du moment où l’article 4 sera applicable, soit du 1er juillet 2017 au 1er juillet 2018, pour s’inscrire au registre VTC.

L’objectif de l’alinéa concernant les mesures dérogatoires temporaires pour les véhicules est de permettre aux entreprises LOTI de s’inscrire au registre VTC dans cette période, y compris si les véhicules ne respectent pas la totalité des caractéristiques techniques exigées pour les véhicules VTC.

Cette dérogation est indispensable pour sauvegarder la viabilité économique des entreprises au regard des investissements structurants qu’elles auraient réalisés dans l’achat de véhicules avant le changement de statut.

La majorité des entreprises LOTI offrant une prestation en service occasionnel avec des véhicules de moins de dix places, y compris celle du conducteur, le font en respectant le cadre associé et n’ont pas à être pénalisées par une évolution législative visant à préciser les cadres respectifs d’exercice du transport collectif et du transport particulier.

De leur côté, les LOTI ayant exercé illégalement du transport particulier l’avaient fait avec des véhicules conformes à la réglementation VTC, puisque c’est une condition imposée par les plateformes. La mesure la plus efficace pour assurer le contrôle de la mise en conformité des anciens LOTI est de la traiter au plus tard lors de la phase d’obligation de renouvellement de leur inscription au registre VTC. Tel est l’objectif de cet amendement.