Intervention de Véronique Louwagie

Je poursuis en vous présentant les propositions de notre rapport, qui se décomposent en deux grandes parties : la première, comportant quatre sujets que nous vous proposons d'examiner dès le PLF pour 2017, la seconde fixant les principes d'une réforme à venir de la DGF, étant entendu qu'il s'agit d'un rapport intermédiaire.

La première proposition en vue du PLF pour 2017 concerne le rebasage. Elle s'appuie sur l'idée évoquée par Christine Pires Beaune selon laquelle la CRFP ne doit pas être considérée comme un prélèvement sur la DGF mais comme une ponction sur les recettes réelles de fonctionnement. Le mécanisme actuel a entraîné des « DGF négatives » dont le montant, en 2016, atteint 9,15 millions d'euros. Alors que, en 2015, 85 communes se trouvaient en situation de « DGF négative », elles sont au nombre de 168 en 2016.

Il vous est proposé de rebaser la DGF en élargissant le support de la CRFP et en faisant remonter la compensation « part salaires » (CPS) et la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle (DCRTP) de toutes les communes vers les EPCI, de façon neutre pour chaque commune et pour chaque EPCI, par le biais d'un système d'attributions de compensation obligatoires. Ces mesures permettront de rétablir de la justice, car, aujourd'hui, les communes qui n'ont plus de dotation forfaitaire – c'est-à-dire les communes les plus riches – ne participent pas au financement de l'augmentation de la péréquation verticale.