Intervention de Marc Goua

Parce que ce sont elles qui perçoivent aujourd'hui l'attribution de compensation.

À la page 30 du projet de rapport, il est écrit : « Cette neutralité serait assurée à travers la variation des attributions de compensation. […] ; si l'EPCI devait prendre en charge le reliquat de la CRFP d'une commune dont le “ support ” était insuffisant, ceci entraînerait une minoration du montant de l'AC qu'il lui verse au titre du transfert de la DCRTP et de la CPS ».