Intervention de Véronique Louwagie

Il existe une vraie corrélation entre ces deux cartes ; on peut quasiment les superposer.

Le rapport identifie quatre points qui méritent d'être traités dès le PLF pour 2017. En revanche, pour la suite, il est proposé de mener une réflexion beaucoup plus large prenant en compte l'ensemble des inégalités ainsi que des péréquations horizontales et verticales afin de remédier à des situations complètement inéquitables.

Je poursuis en vous présentant notre deuxième proposition en vue du PLF pour 2017, qui concerne le dispositif de plafonnement de l'écrêtement à 3 % de la dotation forfaitaire des communes. Aujourd'hui, le dispositif « péréqué » destiné à financer la hausse de la péréquation verticale ne fonctionne plus, en raison notamment de ce plafonnement. En 2015, sur 17 298 communes écrêtées, 6 371 étaient plafonnées, tandis que, en 2016, sur 17 702 communes écrêtées, 10 467 sont plafonnées. Ce plafonnement entraîne un report du financement de la hausse de la péréquation verticale sur les autres communes écrêtées. Des évolutions peuvent donc être envisagées pour pallier ce dysfonctionnement, parmi lesquelles la suppression du plafonnement du prélèvement « péréqué » ou l'augmentation progressive de son taux.

La troisième proposition consiste à réformer la dotation de solidarité urbaine (DSU) en resserrant le nombre de ses bénéficiaires et en répartissant plus équitablement sa croissance, afin d'éviter son saupoudrage et de limiter les effets de seuil ; il s'agit de corriger les effets de seuil entre les communes cibles et les autres, en garantissant que chaque commune éligible bénéficie de l'augmentation de l'enveloppe. Il n'est pas proposé de revoir la dotation de solidarité rurale (DSR).

La quatrième proposition concerne le fonctionnement en enveloppes de la DGF des EPCI. L'enveloppe de DGF de chaque catégorie d'EPCI est calculée en fonction de la population et d'un montant par habitant ; elle est ensuite répartie en fonction de critères que sont le coefficient d'intégration fiscal et le potentiel fiscal. Pour les communautés d'agglomération, le montant de l'enveloppe correspond à 45 euros par habitant. En 2016, 28 communautés d'agglomération sont devenues des communautés urbaines ou des métropoles ; ce mouvement a entraîné une diminution de l'enveloppe, qui, toutes choses égales par ailleurs, a créé un manque à gagner de 52 millions d'euros pour les communautés d'agglomération restantes, soit 4,3 % de l'enveloppe des communautés d'agglomération en 2015. Face à ce mouvement qui devrait se poursuivre en 2017, il nous faut trouver un moyen de résoudre ce problème qui peut avoir des conséquences particulièrement importantes pour les communautés d'agglomération.