Intervention de Christine Pires Beaune

Si nous qualifions la DGF d'injuste, c'est parce que deux communes se trouvant dans la même situation ne perçoivent pas la même dotation. Quand l'une perçoit 100 et l'autre 170, pour moi, c'est injuste. Leur situation identique étant appréciée au regard de plusieurs critères objectifs, tels que le revenu, la population, le potentiel fiscal, je ne vois pas comment on pourrait affirmer que cette différence est juste. Je vous renvoie à la page 44 du rapport précité dans laquelle nous présentons plusieurs exemples de communes rurales et urbaines placées exactement dans la même situation. Je reconnais que tous les mécanismes de garantie ne sont pas injustes, mais certains le sont.

S'agissant des communes nouvelles, madame Dalloz, leur impact financier est évalué dans le rapport du CFL du 28 juin dernier. Pour l'instant, les montants restent raisonnables, de l'ordre d'une vingtaine de millions d'euros. Les deux communes que vous avez citées sont l'exemple même qui nous a conduits à poser des limites : les communes nouvelles dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficient d'une majoration de la dotation forfaitaire, mais, au-dessus de 10 000 habitants, il n'y a plus de bonus.

Monsieur Goua, notre rapport n'écarte pas la suppression de la dotation nationale de péréquation. Il évoque deux hypothèses de travail : dans la première, la DNP est supprimée, suivant la recommandation du CFL ; dans la seconde, il est proposé de la conserver dans l'optique d'un recentrage plus important encore sur la DSU « cible » et la DSR « cible », en faisant de la DNP une dotation globale de péréquation à spectre large, puisque les deux autres seront à spectre très étroit.