Intervention de Hervé Mariton

Christophe Castaner et Éric Alauzet ont bien compris que la programmation pluriannuelle de l'énergie aura une faiblesse : elle est contraignante sur sa première période, pas sur la deuxième. Et la période contraignante est courte : seulement deux ans.

Je ne fais pas un secret de mes critiques à l'égard de la loi de transition énergétique. Indépendamment des positions différentes que nous pouvons avoir sur le nucléaire, cette loi est un outil flou. C'est dans ces termes qu'elle a été votée, et elle ne se prête pas à une mise en pratique évidente. Nous avons débattu des dizaines d'heures de la formulation par laquelle nous fixons un objectif à un horizon. Sans revenir sur ces débats, nous pouvons dire que la notion d'horizon est tout de même « fuyante » sur le plan législatif. Le fait même que la programmation pluriannuelle de l'énergie distingue des périodes contraignantes et des périodes non contraignantes n'aide pas à fixer une stratégie.

Nous avons besoin de choix nets de l'État, et la loi de transition énergétique n'impose pas ces choix nets, d'autant que certains l'ont votée dans l'idée qu'elle ne serait pas mise en oeuvre de manière absolument contraignante et que d'autres, dont je suis, n'y sont pas favorables. Tout cela crée un contexte qui doit être confirmé demain, quel que soit le gouvernement. La loi de la République s'applique, mais pour fixer une programmation, nous avons besoin de choses plus claires que ce qui a été établi dans la loi de transition énergétique avec un certain sens de la diplomatie.

Il faudra sortir de l'ambiguïté, car nous ne pouvons nous satisfaire d'un texte dont l'application fait question, qui ne fixe pas de feuille de route claire à EDF, et qui n'oblige pas l'exécutif à dire clairement à EDF ce qui doit être fait. Je ne sais pas si la liste des réacteurs à fermer figurera dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, mais je ne serais pas surpris qu'elle n'y soit pas. Ce flou n'est pas très heureux démocratiquement, et il a des impacts sur la stratégie d'EDF. Nous ne connaissons pas le niveau d'indemnisation pour la fermeture de Fessenheim, ni pour les réacteurs qui seront fermés par la suite. Nous ne connaissons pas le caractère contraignant de la stratégie et nous ne savons même pas le degré de précision avec lequel elle sera énoncée.