Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Le Sénat ayant adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité et des paysages, par lettre en date du 12 juillet 2016, le Premier ministre a demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur ce projet de loi, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution.

Depuis le début de la législature, la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n'a pas eu l'occasion d'examiner un texte en lecture définitive ; il ne semble donc pas inutile de rappeler la procédure s'appliquant en pareil cas.

Premièrement, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire, le 25 mai dernier, l'Assemblée nationale ne peut reprendre que le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture le jeudi 23 juin, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.

Deuxièmement, en vertu de la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 2015, les amendements susceptibles d'être repris sont soit les amendements adoptés par la commission du Sénat saisie au fond qui n'ont pas été supprimés en séance publique, soit les amendements adoptés en séance publique, soit les modifications résultant de la combinaison d'amendements adoptés par la Commission, puis modifiés par des amendements adoptés en séance publique.

Troisièmement, la lecture définitive n'est pas une « quatrième lecture ». Notre Commission n'a ni à élaborer un texte, ni à proprement parler à en adopter un, puisque celui-ci existe déjà : c'est le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Elle doit donc se prononcer sur les amendements déposés directement pour la séance publique et qui, parce qu'ils reprennent des amendements adoptés au Sénat, ont été déclarés recevables. C'est pourquoi il vous a été demandé de déposer vos amendements directement auprès de la séance publique, sur la base Eloi.

Cette procédure ne prive aucun groupe politique ni aucun député de son droit d'amendement, bien au contraire, puisque le dépôt des amendements est soumis au délai appliqué en lecture définitive, à savoir l'appel du texte en séance – alors qu'en cas de dépôt auprès de la commission, le délai réglementaire de trois jours ouvrables aurait trouvé à s'appliquer, soit en l'occurrence vendredi 15 juillet dernier à dix-sept heures.

À l'heure où nous nous réunissons, trente et un amendements ont été déposés, mais dix d'entre eux ont été déclarés irrecevables par le secrétariat général de l'Assemblée nationale.

À moins que notre rapporteure, Geneviève Gaillard, ne souhaite intervenir au préalable, je vais appeler les uns après les autres les amendements qui seront discutés lors de la séance publique, qui aura lieu demain en fin d'après-midi.