Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du 19 juillet 2016 à 11h00
La réunion
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (n° 3921) (M. Laurent Grandguillaume, rapporteur).
Après la nomination de rapporteurs, le deuxième point à l'ordre du jour de la commission est l'examen des amendements restant en discussion sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Cette proposition de loi sera débattue en séance publique, en fin d'après-midi aujourd'hui puis, certainement, demain soir, après la lecture définitive du projet de loi de reconquête de la biodiversité, compte tenu du fait qu'il y a une centaine d'amendements déposés pour la séance publique.
La commission a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après :
| N° Amdt | Place | Auteur | Groupe |
| 1 | PREMIER | M. GRANDGUILLAUME Laurent | SER |
| 33 | PREMIER | M. GRANDGUILLAUME Laurent | SER |
| 14 | PREMIER | M. TARDY Lionel | Les Républicains |
| 84 | PREMIER | Gouvernement | |
| 83 | PREMIER | Gouvernement | |
| 34 | PREMIER | M. GRANDGUILLAUME Laurent | SER |
| 5 | PREMIER | M. GRANDGUILLAUME Laurent | SER |
| 6 | PREMIER | M. GRANDGUILLAUME Laurent | SER |
| 45 | 3 | M. GRANDGUILLAUME Laurent | SER |
| 99 | 3 | Gouvernement | |
| 43 | 3 | M. GRANDGUILLAUME Laurent | SER |
| 32 | ap 3 | M. DURON Philippe | SER |
| 85 | 4 | Gouvernement | |
| 2 | 4 | M. GRANDGUILLAUME Laurent | SER |
| 3 | 4 | M. GRANDGUILLAUME Laurent | SER |
| 90 | 4 | Gouvernement | |
| 4 | 4 | M. GRANDGUILLAUME Laurent | SER |
| 46 | 5 | M. GRANDGUILLAUME Laurent | SER |
| 89 | 5 | M. BELOT | SER |
| 93 | 6 | Gouvernement | |
| 47 | 7 bis | M. GRANDGUILLAUME Laurent | SER |
| 48 | 7 bis | M. GRANDGUILLAUME Laurent | SER |
| 88 | 9 | Gouvernement |
La commission a ensuite examiné, en lecture définitive, le projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (TA0775) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure).
Le Sénat ayant adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité et des paysages, par lettre en date du 12 juillet 2016, le Premier ministre a demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur ce projet de loi, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution.
Depuis le début de la législature, la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n'a pas eu l'occasion d'examiner un texte en lecture définitive ; il ne semble donc pas inutile de rappeler la procédure s'appliquant en pareil cas.
Premièrement, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire, le 25 mai dernier, l'Assemblée nationale ne peut reprendre que le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture le jeudi 23 juin, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.
Deuxièmement, en vertu de la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 2015, les amendements susceptibles d'être repris sont soit les amendements adoptés par la commission du Sénat saisie au fond qui n'ont pas été supprimés en séance publique, soit les amendements adoptés en séance publique, soit les modifications résultant de la combinaison d'amendements adoptés par la Commission, puis modifiés par des amendements adoptés en séance publique.
Troisièmement, la lecture définitive n'est pas une « quatrième lecture ». Notre Commission n'a ni à élaborer un texte, ni à proprement parler à en adopter un, puisque celui-ci existe déjà : c'est le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Elle doit donc se prononcer sur les amendements déposés directement pour la séance publique et qui, parce qu'ils reprennent des amendements adoptés au Sénat, ont été déclarés recevables. C'est pourquoi il vous a été demandé de déposer vos amendements directement auprès de la séance publique, sur la base Eloi.
Cette procédure ne prive aucun groupe politique ni aucun député de son droit d'amendement, bien au contraire, puisque le dépôt des amendements est soumis au délai appliqué en lecture définitive, à savoir l'appel du texte en séance – alors qu'en cas de dépôt auprès de la commission, le délai réglementaire de trois jours ouvrables aurait trouvé à s'appliquer, soit en l'occurrence vendredi 15 juillet dernier à dix-sept heures.
À l'heure où nous nous réunissons, trente et un amendements ont été déposés, mais dix d'entre eux ont été déclarés irrecevables par le secrétariat général de l'Assemblée nationale.
À moins que notre rapporteure, Geneviève Gaillard, ne souhaite intervenir au préalable, je vais appeler les uns après les autres les amendements qui seront discutés lors de la séance publique, qui aura lieu demain en fin d'après-midi.
TITRE Ier PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article 2 bis : Inscription de la réparation du préjudice écologique dans le code civil
La Commission est saisie de l'amendement n° 24 de la rapporteure.
La Commission émet un avis favorable à l'amendement n° 24.
Puis, suivant la proposition de la rapporteure, elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 26 de M. Christian Jacob.
Article 4
La Commission est saisie des amendements identiques n° 19 de Mme Abeille et n° 23 de la rapporteure.
Ces amendements visent à ce que les données des organisations de protection de l'environnement puissent servir de base à l'élaboration des plans nationaux en faveur des espèces protégées. Cette disposition avait été repoussée par notre assemblée, mais a été adoptée par le Sénat. Nous proposons de la réintroduire dans le texte qui sera soumis à l'Assemblée.
La Commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 19 et n° 23.
TITRE IV ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES
Article 19
La Commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 22 présenté par la rapporteure.
TITRE V ESPACE NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre Ier Institutions locales en faveur de la biodiversité
Section 2 Établissements publics de coopération environnementale
Article 32 bis AA : Réglementation des activités humaines dans les réserves naturelles créées ou modifiées à compter du 1er juillet 2016
Suivant les propositions de la rapporteure, la Commission émet un avis défavorable successivement à l'amendement n° 1 de M. Philippe Plisson, à l'amendement n° 8 de M. Christian Jacob et à l'amendement n° 17 de Mme Jeanine Dubié.
Chapitre II Mesures foncières et relatives à l'urbanisme
Section 1 Obligations réelles environnementales
Article 33 : Possibilité pour le propriétaire d'un immeuble d'y créer une obligation réelle environnementale
Suivant la proposition de la rapporteure, la Commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9 de M. Christian Jacob.
Chapitre III Milieu marin
Section 3 Autorisation des activités sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Article 40 : Organisation des activités sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
La Commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 21 présenté par la rapporteure.
Section 5 Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques
Article 43 bis : Rapport relatif aux activités d'extraction de granulats marins
Suivant la proposition de la rapporteure, la Commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 de M. Lionel Tardy.
Chapitre IV bis Lutte contre la pollution
Article 51 quaterdecies : Restriction de l'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes
Conformément à la proposition de la rapporteure, la Commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20 de M. Jean-Yves Caullet, ainsi qu'aux amendements identiques n° 27 de M. Christian Jacob et n° 31 de M. Jean-Jacques Cottel.
Chapitre V Sanctions en matière d'environnement
Article 52 bis : Sanctions applicables à certaines infractions en matière d'environnement
La Commission émet un avis favorable à l'amendement n° 25 présenté par la rapporteure, qui reprend un amendement de coordination adopté par le Sénat.
Chapitre VII Dispositions diverses
Article 59 bis AB : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Suivant la proposition de la rapporteure, la Commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 de M. Lionel Tardy.
Article 60 : Substitution de la notion d'« espèce nuisible et malfaisante » dans plusieurs codes
Ces amendements visent à rétablir une disposition adoptée au Sénat lors de la deuxième lecture, supprimée à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture puis de nouveau adoptée par le Sénat en nouvelle lecture.
La Commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 18 de Mme Laurence Abeille et n° 30, présenté par la rapporteure.
Chapitre VIII Biodiversité terrestre
Article 68 sexies : Ajustement de la compensation des opérations de défrichement
Suivant la proposition de la rapporteure, la Commission émet un avis défavorable aux amendements n° 12 et n° 28 de M. Christian Jacob.
Nous avons terminé l'examen des amendements.
Je rappelle que nous n'avons pas à nous prononcer sur le texte puisque l'Assemblée nationale reprend celui qu'elle a adopté en nouvelle lecture.
Le projet de loi sera examiné en séance publique demain, mercredi 20 juillet, en fin d'après-midi.
Informations relatives à la Commission
Je vous propose, tout d'abord, de procéder à la nomination d'un rapporteur sur le projet de loi, déposé le 6 juillet dernier et relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. J'ai reçu la candidature de M. Philippe Duron.
Je vous propose ensuite de procéder à la nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. J'ai reçu la candidature de Mme Marie Le Vern.
Le Gouvernement envisage d'inscrire ces deux textes de loi à l'ordre du jour de la session extraordinaire de septembre, vraisemblablement le mardi 27 septembre. Nous serons donc amenés à les examiner en commission, le mardi 20 septembre, à 15 heures.
La Commission a nommé :
– M. Philippe Duron (groupe socialiste, écologiste et républicain), rapporteur sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (n° 3926) ;
– Mme Marie Le Vern (groupe socialiste, écologiste et républicain), rapporteure sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n° 3750).
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mardi 19 juillet 2016 à 11 heures
Présents. – Mme Laurence Abeille, M. Guy Bailliart, M. Jean-Louis Bricout, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Jacques Cottel, M. Philippe Duron, Mme Geneviève Gaillard, Mme Viviane Le Dissez, M. Michel Lesage, M. Gérard Menuel, Mme Barbara Romagnan, M. Gilles Savary
Excusés. – M. Jacques Alain Bénisti, Mme Chantal Berthelot, M. Julien Dive, M. Alain Gest, M. Christian Jacob, M. Patrick Lebreton, Mme Marie Le Vern, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Franck Marlin, M. Napole Polutélé, M. Martial Saddier
