Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 15h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 1er, amendement 17
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée chargée de la famille, mes chers collègues, l'amendement n° 17 , déposé par M. Pélissard et soutenu par Mme Genevard, reprend mot pour mot un article de la loi relative à la répartition des contentieux, adoptée en 2011, article qui avait fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel considérant qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. Cet amendement, qui prévoit la possibilité pour un couple de choisir la commune de ses parents pour se marier, a reçu l'avis défavorable de la commission, refus qui était motivé par la volonté de ne pas donner un quelconque signal aux maires qui souhaiteraient se libérer de la demande que lui ferait un couple de même sexe de se marier dans sa commune.
