Intervention de Laurent Grandguillaume

Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Le principe « silence vaut accord » s’applique déjà. Il n’y a donc pas lieu d’alourdir le texte par une précision inutile. Par ailleurs, quand une difficulté surgit en préfecture, c’est parce que le dossier n’est pas complet, ce qui occasionne une relance pour que l’intéressé adresse les documents manquants.