Intervention de Gilles Carrez

Nous tenons aujourd'hui notre dernière réunion de la présente session extraordinaire. C'est notre quatre-vingt-dix-huitième réunion depuis le début de la session ordinaire. Depuis le 1er octobre dernier, nous avons siégé près de 191 heures. Nous avons examiné sept projets ou propositions de loi, dont quatre au fond et trois pour avis, trois décrets d'avance et 1 454 amendements. Nous avons également procédé à trente-cinq auditions.

Notre rapporteure générale va nous présenter le traditionnel rapport d'information sur l'application des mesures fiscales. L'an dernier, elle nous avait proposé d'étendre son travail à l'examen de la pratique consistant à adopter des dispositions fiscales hors des lois de finances. Cette pratique est regrettable, et elle s'est malheureusement développée, notamment dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron ». Notre souci est de maîtriser la dépense fiscale qui, hors crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), n'a pas diminué depuis 2012. Certes, elle n'a pas non plus augmenté.