Intervention de Valérie Rabault

L'objet premier de ce rapport est de savoir dans quels délais les dispositifs fiscaux que nous votons dans les lois de finances initiales et rectificatives sont mis en oeuvre, lorsque des textes d'application sont nécessaires. Comme l'a rappelé le président, nous avons étendu le champ de ce rapport à l'ensemble des lois qui ont été adoptées par notre assemblée, car certaines prévoient des dispositifs fiscaux dont les impacts ne sont pas neutres pour les finances publiques. Nous avons donc effectué un balayage exhaustif des lois et ordonnances promulguées en 2015 pour recenser toutes les mesures fiscales qu'elles comportent.

Depuis 2012, 419 dispositions fiscales ont été adoptées en loi de finances initiale ou en loi de finances rectificative. Au 30 juin 2016, 45 étaient en attente d'un texte d'application, soit 10,7 % du total. Ce ratio était de 17 % à la même époque l'an dernier : la mise en oeuvre des dispositifs que nous avons votés s'accélère donc.

En termes de flux, six mois après l'adoption des lois de finances initiale pour 2016 ou rectificative pour 2015, 67,8 % des dispositifs fiscaux bénéficient des textes nécessaires pour être applicables. Ce chiffre était de 68,2 % l'an dernier à la même date, ce qui signifie que, en moins de six mois, plus de deux tiers des dispositifs fiscaux s'accompagnent des textes nécessaires pour entrer en vigueur.

Si l'on se penche sur l'ensemble des mesures fiscales de chaque loi de finances votée sous cette législature, 100 % des dispositifs votés avant la loi de finances initiale pour 2015 ont été mis en oeuvre – seule la loi de finances rectificative pour 2013 fait exception.

En 2015, 23 dispositifs fiscaux ont été votés hors loi de finances, dont 10 dans le cadre de la « loi Macron » et 6 dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les deux tiers de ces dispositifs fiscaux hors textes financiers figurent donc dans ces deux textes.

L'impact financier de ces différents dispositifs est compris entre 500 et 700 millions d'euros. Ces montants ne sont pas négligeables. Il s'agit généralement de niches fiscales, qui occasionnent des pertes de recettes fiscales. Ainsi, la division par deux de la fiscalité sur les actions gratuites représentera un coût budgétaire de 190 millions d'euros pour l'année 2016 et de 125 millions d'euros pour 2017. L'amortissement supplémentaire temporaire accordé au titre de certains types d'investissement représentera quant à lui 500 millions d'euros par an sur cinq ans. Des dispositifs dont les enjeux fiscaux sont assez importants ont donc été votés en dehors des lois de finances. La quasi-totalité des textes d'application nécessaires à la mise en oeuvre de ces 23 dispositifs ont été publiés.

Nous sommes très friands de demandes de rapports dans nos amendements – je fais d'ailleurs partie de celles et ceux qui en ont demandé. Depuis 2012, 55 rapports ont été demandés en loi de finances initiale ou rectificative, 19 n'ont pas été remis, ou remis avec plus de trois mois de retard, tandis que, dans 16 cas, la date limite de remise du rapport n'est pas encore atteinte.

Le deuxième point de mon rapport sort légèrement du champ d'application de la loi fiscale, mais il reste connexe. Nous votons des mesures fiscales, mais aussi un certain nombre de possibilités de dégrèvements qui affectent la fiscalité locale et que l'État est censé rembourser aux collectivités locales, mais qu'il ne rembourse jamais en totalité. J'ai donc souhaité vous présenter un point sur le lien entre la fiscalité locale et les dispositifs des lois de finances.

Vous connaissez les critères qui permettent de bénéficier des exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. De nouveaux critères ont été mis en oeuvre en 2014 afin d'annuler l'impact de la hausse du revenu fiscal de référence (RFR), sur proposition de notre collègue Christine Pires Beaune. Aujourd'hui, 3,8 millions de personnes entrent dans les différentes catégories qui permettent de bénéficier d'exonérations sur la taxe d'habitation notamment : les personnes de plus de soixante ans, sous condition de ressources ; les veufs, sous condition de ressources ; les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Un tableau retrace l'évolution au fil du temps du nombre de personnes qui bénéficient des exonérations. Le chiffre de 3 millions pour 2015 ne tient pas compte de la correction du revenu fiscal de référence qui a été opérée. Vous trouverez ces informations concernant la taxe foncière dans un autre tableau, donnant la répartition du nombre de bénéficiaires des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties selon différentes catégories d'éligibles.

Mais l'économie est aussi une affaire de territoire. Nous vous proposons donc des cartes pour vous montrer où se situent le plus grand nombre de ménages qui bénéficient d'exonérations de taxe d'habitation. La première montre la part des habitations exonérées de taxe d'habitation dans les différents départements, sachant que la moyenne nationale est de 12,3 % en 2014. Une deuxième carte détaille le montant moyen de cette exonération par bénéficiaire selon les différents départements, la moyenne nationale étant de 232 euros.