Intervention de Valérie Rabault

Les 700 000 ménages perdants sont recensés après prise en compte des deux baisses d'impôt sur le revenu Cette année, nous avons beaucoup abordé la question des rescrits, notamment avec le projet de la Commission européenne. Nous vous proposons donc un petit point sur les rescrits fiscaux.

En 2015, 19 330 rescrits ont été traités en France, dont 18 827 par les directions départementales des finances publiques, et 503 au niveau du ministère.

Le nombre total de rescrits a diminué de 7,4 % entre 2015 et 2014. Un graphique montre l'évolution du nombre de ces rescrits : nous avons connu un pic à 30 000 rescrits en 2008, sans doute lié à la crise et à l'impact de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).

Il est bien ici question des rescrits traités, et non de ceux qui sont demandés. Mais l'écart entre le nombre de rescrits demandés et celui des rescrits traités n'est guère élevé.

On observe que la nature des rescrits a évolué au fil du temps. Le nombre de rescrits liés au mécénat a quasiment doublé depuis 2007, puisqu'un certain nombre de niches ou d'exonérations votées dans ce champ suscitent des questions. Les rescrits sur le mécénat représentent donc 30 % du nombre de rescrits traités.

La moitié des rescrits traités – 9 336 précisément – portent sur les entreprises. Le nombre de rescrits sur les amortissements exceptionnels et les entreprises nouvelles a baissé. J'appelle votre attention sur le fait que le crédit d'impôt recherche, auquel nous consacrons beaucoup de temps en commission, représente à peine 1 % des rescrits, ce qui est très peu.