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Intervention de Christophe Caresche

Réunion du 19 juillet 2016 à 14h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Est-ce le signe que le dispositif offre une bonne sécurité juridique ?

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