Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 juillet 2016 à 14h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Selon un rapport du Conseil d'État, les entreprises ont aussi parfois peur de subir un contrôle fiscal sur le crédit d'impôt recherche, et demandent donc peu de rescrits.
