Intervention de Jean-Claude Buisine

Réunion du 19 juillet 2016 à 14h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Buisine :

C'est dans ces cas que le rescrit est intéressant : avant de s'engager, il faut demander l'avis de l'administration.

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