Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je veux d'abord féliciter la rapporteure générale pour son travail. Nous avons là une matière qui nous a longtemps manqué, notamment lorsque nous déposions des amendements au projet de loi de finances. Nous aurons ainsi des indications sur les entreprises électro-intensives.

Madame la rapporteure générale, vous déploriez que les rapports demandés par le Parlement au Gouvernement ne soient pas toujours au rendez-vous. En l'occurrence, avec le rapport que vous nous présentez, vous avez plutôt anticipé, car nous aurions pu en demander un sur le rescrit, un autre sur la mise en oeuvre de la prime d'activité et un dernier sur l'impact des mesures prises en matière de fiscalité locale en loi de finances pour 2016.

L'année dernière, le Gouvernement avait décidé de revenir sur des mesures prises antérieurement et de ne pas soumettre les personnes de condition modeste dont les revenus n'ont pas évolué à la taxe foncière et la taxe d'habitation. Les dispositions nécessaires ont été adoptées et il nous fut certifié, notamment lors d'échanges écrits, qu'une compensation interviendrait, sur la base des taux de 1991. La réalité, aujourd'hui, c'est que le département du Jura est taxé à hauteur de 495 000 euros. Avec ce que nous perdons en dotation globale de fonctionnement, ce n'est pas neutre ! Les compensations ne fonctionnent pas, et les collectivités sont appelées à contribuer alors que c'est l'État qui devrait compenser. Ce n'est pas totalement anodin. Plus généralement, notre système fiscal n'est pas si archaïque, cessons de vouloir le changer, mais je trouve aberrant, pour ne pas dire inadmissible, que les services de Bercy prennent pour référence, pour le calcul des compensations de l'État, les taux de 1991 !

Je terminerai sur la prime d'activité. Avec 4 millions de ménages éligibles, les crédits prévus seront largement insuffisants : nous avons prévu son financement pour un nombre de bénéficiaires moindre de moitié. L'écart est du simple au double ! J'avais déjà dénoncé cette situation au début de l'année.