Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 juillet 2016 à 14h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :La première est l'amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes, prévu à l'article 15. Un avis de la Commission européenne est attendu, au regard des règles applicables en matière d'aide d'État. Viennent ensuite les aménagements apportés au dispositif d'exit tax, à l'article 42. L'instruction est actuellement soumise à consultation, et elle devrait être publiée d'ici à la fin de l'année.
