Intervention de Valérie Rabault

Je pense que c'est pour cette raison que la consultation dure... Enfin, il y a des mesures relatives aux sociétés civiles de placement immobilier, à l'article 20.

Les instructions fiscales relatives à deux autres mesures ont été publiées le 6 juillet dernier – un rapport d'application de la loi fiscale peut inciter à l'action… Il s'agit de la réforme du régime de l'assurance vie, à l'article 9, qui concerne particulièrement les actifs relevant de l'économie sociale et solidaire, et le dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétaires des logements sociaux à raison des travaux d'économie d'énergie, à l'article 45.