Intervention de Régis Juanico

S'agissant des vingt-trois dispositions fiscales adoptées hors des lois de finances, pouvez-vous nous rappeler quelle est la règle ? Pourquoi certains textes comportent-ils des mesures de nature fiscale ?

Quant aux cinquante-cinq rapports demandés au Gouvernement, dont certains ne verront jamais le jour, je m'étonne que nous continuions d'en demander – même si je comprends bien qu'il ne s'agit souvent que de contourner l'article 40 de la Constitution ou d'appeler l'attention du Gouvernement sur un point précis. Pourquoi ne pas réaliser ces rapports au Parlement même, dont l'évaluation et le contrôle sont l'un des rôles essentiels ?

En ce qui concerne enfin la fiscalité locale, où en est le chantier de révision des valeurs locatives ?