Intervention de Arnaud Richard

Je tiens à saluer le travail du rapporteur et de Denis Jacquat ; nous pouvons être fiers des quatre-vingt-deux propositions formulées par la mission d'information voulue par Claude Bartolone.

En 2007, avec Jean-Louis Borloo, nous avions porté la loi DALO, qui avait fait consensus à l'Assemblée nationale comme au Sénat.

Nous aurions donc pu considérer que le sujet était traité puisqu'une loi avait été adoptée. Mais il n'en va pas ainsi dans notre pays : pour peu que la philosophie d'une administration soit orthogonale à la loi, celle-ci ne s'applique pas. Notre rapporteur est très britannique dans son flegme lorsqu'il dit qu'il a fait des bonds sur sa chaise en découvrant que le décret d'application d'une mesure adoptée en 2007 n'avait été pris qu'en 2015 et qu'il ne produit pas les effets attendus. C'est scandaleux, s'agissant d'une disposition votée à l'unanimité !

Cela pose un problème politique : la Caisse des dépôts applique le décret tel que rédigé par ceux qui, manifestement, se sont fait tordre le bras pour l'écrire – Jean-Louis Borloo a dû insister auprès du Président de la République et des ministres concernés pendant de nombreuses années. Ce décret est inapplicable, ce qui est encore plus grave.

Je souhaiterais, madame la présidente, que devant de telles situations, on ne fasse pas simplement des bonds sur des chaises : il faut en tirer toutes les conséquences à l'égard de ceux qui se sont comportés de la sorte.