Intervention de Dominique Orliac

Je salue moi aussi le travail de nos collègues. Ce rapport d'information sur le suivi des conclusions de la mission d'information sur les immigrés âgés, créée en 2012, est très intéressant. Je remercie le rapporteur pour sa présentation ainsi que pour les informations fournies, particulièrement sur l'aide au retour. Je m'associe par ailleurs aux propos d'Arnaud Richard. Une telle situation est en effet inadmissible.

Vous le savez, le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste est particulièrement attaché à la volonté d'adhésion des uns et des autres à notre socle républicain et, par là même, aux questions portant sur la nationalité, les naturalisations et les possibilités d'offrir au plus grand nombre de personnes témoignant du même esprit un droit de cité, ce qui implique toutefois des devoirs.

Votre rapport de suivi, monsieur le rapporteur, témoigne de la volonté de cette majorité d'intégrer au mieux celles et ceux qui ont contribué par le passé à la construction de nos valeurs communes.

Ainsi nous réjouissons-nous de constater que l'accès des immigrés âgés à la nationalité française est désormais simplifié. Vous notez dans votre rapport que la procédure de naturalisation pour les immigrés âgés constitue un « véritable parcours du combattant ». À ce titre, soyez assuré qu'une procédure de naturalisation, même pour une personne non âgée, constitue bien un véritable parcours du combattant, parfois très intrusif.

Par ailleurs, il est satisfaisant de constater que l'article 38 de la loi du 28 décembre 2015 a repris l'une de vos propositions, monsieur le rapporteur. Mon groupe se réjouit également que le nombre de cartes de séjour « retraité » ait augmenté depuis 2012, en particulier celui des renouvellements.

En ce qui concerne le logement, nous prenons acte avec satisfaction de la réponse que le Défenseur des droits vous a adressée après votre courrier du 4 novembre 2014, qui appelait son attention sur la question de l'accès au logement social, dans des conditions normales, pour les immigrés âgés, afin de traduire dans la législation la préconisation n° 42 de votre rapport d'information de 2013. Toutefois, nous ne pouvons que déplorer, en dépit de plusieurs avancées positives, que le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants ne soit toujours pas achevé.

Nous observons également que les principales préconisations de votre rapport, relatives au respect des droits des personnes dans les contrôles concernant l'accès aux droits sociaux, ont été appliquées. Par ailleurs, votre proposition sur la suppression pure et simple du stage préalable de dix ans de présence en France afin d'ouvrir le droit à l'ASPA pour les étrangers nous semble aller dans le bon sens.

Dans votre rapport, vous considérez que la condition de ressources suffisantes – au moins le SMIC annuel – n'est, par construction, pas remplie par les bénéficiaires de l'ASPA, nombreux parmi les immigrés âgés, et qu'elle constitue de fait un frein à l'accès à la naturalisation. Cependant, la circulaire du 16 octobre 2012, prise par Manuel Valls, alors ministre de l'intérieur, relative à la procédure d'accès à la nationalité française mentionne le fait que c'est la globalité du parcours du requérant qui doit désormais être prise en compte : « Si l'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation, elle ne saurait, dans un contexte de crise économique et sociale qui frappe un grand nombre de citoyens, écarter systématiquement de la naturalisation des personnes victimes d'une situation de l'emploi difficile, d'une période de non-emploi ou d'un défaut de formation préalable. »

Cela signifierait-il donc que les circulaires ne sont pas réellement appliquées par les préfectures ?

En outre, je souhaite évoquer la question de l'évaluation du niveau linguistique des personnes de plus de 65 ans, également mentionnée dans la circulaire du 16 octobre 2012.

Ce texte dispense les candidats à la naturalisation de plus de 65 ans de l'examen linguistique et ne retient que l'entretien en préfecture afin de vérifier le niveau de connaissance de la langue des intéressés. Je m'étonne donc que le Gouvernement et le groupe Socialiste, écologiste et républicain se soient prononcés contre l'un de nos amendements lors de l'examen du projet de loi « Égalité et Citoyenneté ». Celui-ci reprenait notre proposition de loi relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation adoptée en mars 2015, simplifiait l'acquisition de la nationalité française notamment pour les personnes ayant réalisé toute leur scolarité en français.

Il est surprenant que le Gouvernement et le groupe Socialiste, écologiste et républicain aient rejeté sans discussion ce dispositif qu'ils avaient pourtant respectivement soutenu et adopté. Nous ne comprenons pas ce revirement qui paraît bien étrange.

Cette remarque ne m'empêchera toutefois pas de saluer à nouveau le travail du rapporteur ainsi que toutes les avancées sociales auxquelles il a conduit.