Intervention de Denys Robiliard

Je suis incapable d'évaluer la façon dont s'applique une mesure alors que le décret d'application qui la concerne a été pris il y a moins d'un an. Dans ce délai, de quelles données statistiques pourrions-nous disposer ? Il faut le temps que le texte entre en vigueur, que l'information soit diffusée, que les circulaires soient prises.

L'accès de colère d'Arnaud Richard est justifié : il n'est pas normal que l'administration traîne les pieds pour mettre en oeuvre un texte voté à l'unanimité. Cela serait tout aussi anormal d'ailleurs si le texte n'avait été adopté qu'à la majorité, mais dès lors qu'il appartient aussi au législateur de mettre l'accent sur les décrets nécessaires à la mise en oeuvre d'une loi, ce dernier est d'autant plus fort pour le faire qu'un texte a été voté à l'unanimité. Il serait inacceptable que le Gouvernement ne prenne pas les textes d'application nécessaires. En l'espèce, il s'est acquitté de cette tâche, mais je ne saurais me prononcer sur le fond après moins d'un an de mise en oeuvre.

Je souhaite présenter un argument supplémentaire s'agissant de la suppression du stage préalable pour les étrangers bénéficiaires de l'ASPA. La France a passé des accords bilatéraux avec des pays d'origine en matière de sécurité sociale, qui ne font pas toujours l'impasse sur la branche vieillesse. Le « stage préalable » est tout simplement contraire à des accords internationaux qui s'imposent à la loi en vertu de l'article 55 de la Constitution. En ne réformant pas les dispositions relatives au stage nous ne respecterions pas nos obligations internationales.

Finalement, en vous entendant et en lisant votre projet de rapport, monsieur le rapporteur, j'estime que le bilan de l'action menée est plutôt positif, que ce soit sur le plan législatif et administratif.