Intervention de Véronique Louwagie

J'ai bien remarqué, monsieur le président, madame la directrice générale, que vous n'aviez pas fait état de délais. Vous avez parlé de délai raisonnable, puis de rapidité de décision. Finalement, c'est nous qui avons évoqué les délais, mais je pense que vous nous en direz plus. L'incertitude et l'attentisme actuels sont en tout cas un risque pour notre économie et pour l'ensemble des entreprises, qui attendent des règles claires et cohérentes.

Par ailleurs, la France est entrée dans un dispositif de lutte contre la fraude avec un certain nombre de pays européens. Des coopérations se sont mises en place entre les services de tous les États membres et le Royaume-Uni a un vrai rôle à jouer – nous l'avons vu dans l'affaire des Panama Papers, un certain nombre d'entreprises concernées étant en relation avec des îles britanniques paradis fiscaux. Cette coopération peut-être être affectée ? La lutte contre la fraude peut-elle être mise en difficulté ?

Vous avez évoqué, madame la directrice générale, deux exemples de situations fiscales qui pourraient nous faire sourire si elles n'étaient synonymes de risques importants. À l'heure où nous exprimons une volonté de convergence, sinon d'harmonisation, de telles situations méritent une réponse très rapide et très claire. Il faut absolument saisir le ministère des finances, qui doit intervenir. De telles situations ne peuvent demeurer.