Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 15h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 1er, amendement 5266
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans les amendements n°s 59 , 61 et ceux qui leur sont identiques, et dans l'amendement n° 19 , vous prévoyez le recours au préfet si jamais le maire refusait de célébrer le mariage, ou le recours au procureur de la république, qui désignera d'office quelqu'un, l'amendement n° 19 prévoyant que les futurs époux pourront le saisir. Quelle image cela donnerait de la République d'accepter le mariage des couples de même sexe et de les renvoyer vers un procureur de la République avec une réquisition ?
