Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 15h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 1er, amendement 5266
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
…sauf si la majorité de cette assemblée en décidait autrement.
Le Gouvernement, qui ne fait que donner son avis, est défavorable à ces amendements, donc à l'introduction dans la loi d'une clause de conscience pour les seuls agents publics. Je le rappelle aucun agent public ne peut invoquer une telle clause. Un agent public peut s'opposer à un ordre illégal, mais il ne peut pas invoquer une clause de conscience, tout simplement parce que, en qualité d'agent public, il doit se conformer à des principes constitutionnels, dont le premier est la neutralité du service public,…
