Intervention de Christiane Taubira

…que si un maire ou ses adjoints décidaient de ne pas appliquer la loi, quelle qu'elle soit, et refusaient de célébrer un mariage ou d'accomplir un autre acte en tant qu'officier d'état civil, il reviendrait au représentant de l'État, c'est-à-dire au préfet, soit de se substituer au maire soit de désigner un officier, et au procureur de la République d'intervenir, conformément aux dispositions du code civil. Et si l'un ou l'autre le jugeait nécessaire, il pourrait procéder à la mobilisation des autres dispositions, à caractère administratif ou pénal.

Nous sommes dans le cadre du droit, dans le cadre du code civil et du code général des collectivités territoriales,…