Intervention de Dominique Raimbourg

Il y a tout de même un certain nombre de propositions de loi qui sont adoptées.

Troisième point : les propositions de loi de l'opposition. Sept ont été adoptées. En outre, quatre sont encore en navette après un vote par l'Assemblée nationale ; sauf erreur de ma part, certaines ont été reprises dans d'autres textes ou vont être intégrées à des textes qui seront votés. Quatre autres lois nées d'une initiative conjointe de la majorité et de l'opposition ont été adoptées ; une autre est en navette au Sénat. On voit qu'un certain nombre de textes présentés par l'opposition sont adoptés.

Quatrième point : la question des décrets d'application. Pour l'étudier, nous nous sommes penchés sur les 69 lois qui datent de plus de six mois, considérant qu'il faut bien un certain temps avant que les décrets d'application ne soient pris. Parmi ces lois, 36 devaient entraîner la publication d'un décret d'application, qui concernait 284 dispositions ; 249 ont été promulguées, soit 88 % : c'est, ici encore, relativement satisfaisant. Des retards existaient pour neuf lois le 30 juin 2016, il en reste huit en tenant compte des décrets publiés cet été. Je signerai tout à l'heure, si vous m'autorisez à le faire en approuvant la publication du présent rapport, les lettres au ministre demandant la publication de ces décrets. Il faut souligner la réactivité dont fait désormais preuve le ministre des relations avec le Parlement, depuis que M. Ollier a créé le comité de suivi d'application des lois, repris par les différents ministres qui lui ont succédé.

J'aimerais que l'on aille un peu plus loin, en évaluant non seulement la publication des textes, mais l'impact réel des lois, leur effet sur la vie quotidienne de nos concitoyens, comme nous sommes en train de le faire à propos de la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel. Je vous propose de lancer plusieurs travaux en ce sens : sur les lois du 6 décembre 2013 relatives à la fraude fiscale et au procureur financier, sous la conduite de deux rapporteurs, Mme Mazetier et M. Warsmann ; sur la loi du 20 juin 2014 relative à la révision des condamnations pénales, avec comme rapporteurs MM. Tourret et Fenech ; sur l'égalité homme-femme, en lien avec le Comité d'évaluation et de contrôle (CEC), sous l'égide de MM. Denaja et Geoffroy. Si certains parmi vous souhaitent se livrer au même travail sur d'autres sujets, nous sommes preneurs de leurs propositions.