Intervention de Alain Tourret

Plus le rôle de la commission des Lois sera important, plus le contrôle de l'exécutif sera une réalité.

La volonté d'exercer ce contrôle est réelle ; je vous en donne acte, monsieur le président, comme à votre prédécesseur. Cependant, des problèmes se posent. En particulier, les rapporteurs pour avis disposent de pouvoirs très limités, plus que s'ils étaient rapporteurs spéciaux ; c'est inconcevable. Je suis actuellement rapporteur pour avis du budget de la fonction publique, comme je l'ai été entre 1997 et 2002 ; je ne peux ni aller perquisitionner, ni proposer des sanctions dans le cas où l'administration refuse de nous communiquer certains documents, ni me faire accompagner par des experts. Je ne peux pas non plus associer l'opposition à ma démarche. Les rapporteurs pour avis devraient former un binôme majorité-opposition, comme les rapporteurs spéciaux. Rien ne sera possible sans un renforcement des droits de l'opposition. Je ne parle pas de ce qui peut nous arriver l'an prochain, mais, avec une grande sagesse, d'aujourd'hui ! (Sourires.)