Intervention de Cécile Untermaier

Merci, monsieur le président, de toutes ces données. Elles nous confortent dans la voie que nous suivons depuis 2012 en accomplissant un travail substantiel, de qualité, et en nous souciant de son application.

J'aimerais leur ajouter, au bénéfice de la commission des Lois, la création de la mission d'information sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Grâce à ce dispositif inédit, nous avons pu, compte tenu du grand nombre d'articles que comporte le texte et de décrets d'application qui en découlent, appeler le Gouvernement à s'engager sur des délais et sur le contenu des règlements qu'il doit prendre, afin que la loi soit effective et conforme – c'est bien le moins – à la volonté du législateur. Cette initiative importante et intéressante devrait pouvoir être renouvelée s'agissant des gros textes dont le suivi nécessite un tel travail, en co-construction avec le Gouvernement. Mais cela ne résout pas tout : cette mission a permis de constater que le Gouvernement pourrait mieux faire en matière de décrets, sans doute en anticipant les difficultés à résoudre compte tenu des orientations choisies par le législateur.