Intervention de Olivier Marleix

La convergence assez forte dont témoignent les travaux de la CMP montre que les deux assemblées partagent plusieurs objectifs, qu'il s'agisse de la transparence et de la lutte contre la corruption ou du soutien aux lanceurs d'alerte.

Le Sénat a fait en sorte de garantir l'étanchéité de la procédure de transaction pénale. Cet apport doit être salué, car il donne corps à ce qui constitue l'un des points forts du texte et il permettra à la future agence anticorruption de faire oeuvre utile ; j'espère donc qu'il sera conservé.

Mais les rares points de désaccord qui subsistent avec le Sénat devraient nous alerter.

Je songe d'abord au reporting public. La rédaction de l'Assemblée nationale était quelque peu extravagante, il faut le reconnaître : elle s'appuyait sur l'hypothétique mise en oeuvre d'un texte qui n'existe pas encore au niveau européen. Nous devrions être attentifs aux réflexions du Sénat sur ce point, qui soulèvent un problème de constitutionnalité.

Il en va de même de la position de la chambre haute, qui rejoint celle de notre groupe, s'agissant du principal point de divergence entre l'Assemblée et le Sénat, le répertoire unique visé à l'article 13 : il y a là aussi un risque d'inconstitutionnalité. M. le rapporteur a évoqué l'« autonomie institutionnelle des assemblées » ; pour nous, les choses vont plus loin : c'est la séparation des pouvoirs qui est menacée si une autorité nommée par le Président de la République peut, fût-ce de manière indirecte, contrôler l'action des parlementaires. C'est ce point de droit qui doit nous inciter à faire mieux en nouvelle lecture.

Il est un autre point qui n'a pas particulièrement alerté le Sénat, mais auquel notre groupe restera très attentif : les obligations incombant aux entreprises en matière de prévention de la corruption. Je persiste à croire que le seuil actuellement retenu – 500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires – est beaucoup trop bas. Ces obligations seront lourdes pour les entreprises. Or un tel seuil est vite atteint, notamment par des petites et moyennes entreprises françaises dotées de filiales à l'étranger. Il y a ainsi en France beaucoup de PME de 200 salariés qui ont implanté une ou deux filiales sur des marchés proches, par exemple au Maghreb. Ce ne sont pourtant pas elles qui constituent la cible principale de l'agence anticorruption. Et si nous voulons bien espérer avec vous que celle-ci sera un jour dotée de très gros effectifs, ceux de l'actuel SCPC, qui n'ont jamais dépassé neuf personnes, devraient nous dissuader de nous disperser…