Intervention de Charles de Courson

En ce qui concerne l'article 21 bis, c'est-à-dire le dispositif donnant à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des moyens de contrôle en cas de crise, notamment obligataire, un problème a été soulevé en commission des Finances : celui de l'assurance-vie. Afin d'éviter que les pouvoirs ainsi donnés à l'ACPR ne bloquent totalement le marché, je déposerai un amendement permettant de lever le blocage dans certains cas, par exemple lorsqu'un particulier veut utiliser son assurance-vie pour acheter un appartement ou en cas de décès ou de drame familial.

En ce qui concerne le reporting, ne nous faisons pas d'illusions. Ce n'est pas lui qui permettra de lutter contre la fraude ou l'optimisation fiscale ; on l'a vu lorsqu'il a été mis en place pour les banques. Il s'agit d'une simple indication dont il convient de relativiser la portée, au lieu de polémiquer.