Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Le Sénat a voulu placer l'Agence française anticorruption sous la seule tutelle du garde des Sceaux. L'amendement CL153 a pour objet de rétablir la tutelle conjointe du ministre chargé du Budget. Il s'agit de renforcer une forme d'indépendance et l'attractivité de la structure.
