Intervention de Charles de Courson

J'approuve la dénomination résultant de l'adoption de l'amendement CL152, mais cette agence a un côté « Canada Dry ». Nous devrions aller jusqu'au bout, et lui donner la qualification d'autorité administrative indépendante – le problème est que nous ne le pouvons pas, en raison de l'irrecevabilité financière prévue par l'article 40 de la Constitution, déposer un amendement en ce sens. Je regrette que l'amendement du rapporteur acte qu'il s'agit d'un service. Pour donner une véritable autorité à cette agence, il faudrait la qualifier d'autorité administrative indépendante. Aussi demandons-nous, par l'amendement CL17, que cette possibilité soit étudiée : le Gouvernement nous remettrait un rapport sur la question.

L'agence créée par ce projet de loi serait un service sous l'autorité des ministres… mais pas vraiment. Étrange être que celui-là ! C'est même plutôt un non-être, puisqu'il n'a pas la personnalité morale. Étudions donc au moins la possibilité d'en faire une autorité administrative indépendante.