Intervention de Charles de Courson

Je persiste et je signe. Monsieur le rapporteur, un chef de service dépendant de deux ministres qui ne peuvent lui donner d'instructions, cela ne s'appelle pas un chef de service ! Et s'il s'agit d'un service, ses moyens sont à tout moment à la merci d'actes réglementaires. En revanche, si l'agence était une autorité administrative indépendante, le Parlement pourrait vérifier que les moyens nécessaires lui sont bien accordés.

Vos arguments me paraissent donc faibles, d'autant que mon amendement n'a, de toute façon, pour objet que de prévoir que le Gouvernement remette un rapport relatif à la possibilité de transformer ce service en autorité administrative indépendante. Créer une autorité administrative indépendante ne figure effectivement pas parmi les prérogatives constitutionnelles des parlementaires. Seul le Gouvernement peut le faire.

Par cet amendement CL17, nous ouvrons simplement la voie à une évolution, sous ce gouvernement ou sous un gouvernement qui lui succéderait.