Intervention de Sandrine Mazetier

Nous avons déposé un amendement CL53 rectifié, identique à celui du rapporteur, pour rétablir la commission des sanctions, sans laquelle l'agence française anticorruption serait boiteuse, car démunie de pouvoirs dissuasifs. Je souligne en outre le fait que les dispositions que nous prévoyons garantissent une composition paritaire de l'instance. Il ne faut pas hésiter à rappeler en permanence aux autorités publiques qu'une composition paritaire de toutes les instances de ce type est une nécessité absolue.