Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :La structure en question est un service à compétence nationale et les décisions prises sont des sanctions administratives. Les règles habituelles s'appliquent, c'est donc le juge administratif qui est compétent.
