Intervention de Sébastien Denaja

Cet article détaille les missions de la nouvelle agence. La commission des Lois du Sénat a récrit l'ensemble du dispositif, en réaffirmant la mission centrale de l'agence : la prévention de la corruption, qui se décline dans son rôle de coordination, d'élaboration, de recommandation, de contrôle et d'audit. Je vous propose de repartir de cette rédaction du Sénat, qui améliore effectivement le texte. J'ai eu l'occasion d'entendre en commission mixte paritaire que le Sénat n'avait pas vocation à jouer auprès de l'Assemblée nationale le rôle du Conseil d'État, mais enfin, il remplit parfois cet office avec une certaine efficacité !

Je vous propose cependant de réintroduire la mission de supervision de l'exécution des peines de mise en conformité, tout de même très importante, que les sénateurs ont supprimée. Pour que l'agence soit crédible, il faut qu'elle puisse édicter des sanctions mais aussi superviser elle-même l'exécution des peines de mise en conformité ordonnée par le juge – j'avoue ne pas trop saisir ce qui pourrait justifier qu'il n'y ait pas de contrôle ou de supervision.

Je réponds par anticipation aux auteurs des amendements qui tomberont si celui-ci est adopté.

M. Hetzel propose d'étendre la mission d'appui de l'agence afin qu'elle assiste également les associations reconnues d'utilité publique. Si je souscris à l'objectif visé, l'amendement n'en est pas moins satisfait puisque l'agence apportera son appui à « toute personne physique ou morale ».

M. Hetzel propose également d'étendre le pouvoir de saisine à l'ensemble des présidents d'autorité administrative indépendante ou d'autorité publique indépendante. Ouvrir la possibilité d'une telle saisine ne me paraît pertinent que pour un nombre limité d'autorités – notamment la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Je suis cependant ouvert et nous pourrons réexaminer cette question, cher collègue, en vue de l'examen en séance.

De même, M. Hetzel propose d'ouvrir ce pouvoir aux directeurs des agences régionales de santé. Précisons, en l'occurrence, que ces contrôles pourront être demandés par le ministre chargé de la santé.

M. Giraud et M. Tourret souhaitent introduire les actions de sensibilisation parmi les missions de l'agence, mais nous pensons leur demande satisfaite par la mention de la diffusion des informations permettant d'aider à prévenir et à détecter, entre autres, les faits de corruption.

Enfin, Mme Berger nous propose de punir plus sévèrement les manquements à la loi dite « de blocage ». C'est un vrai sujet, mais votre amendement, chère collègue, n'a pas de lien direct avec l'objet du projet de loi. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler, et n'ayant, en tout cas, pas pu approfondir autant que vous ces sujets, je ne peux émettre un avis favorable sur des dispositions qui me paraissent, en outre, introduites à une étape trop tardive de la navette parlementaire.