Intervention de Lionel Tardy

J'ai cosigné un certain nombre d'amendements de mon collègue Patrick Hetzel. Certains sont satisfaits par la nouvelle rédaction, mais ce n'est pas le cas d'autres, notamment celui visant à ouvrir la possibilité d'une saisine aux présidents des autorités administratives indépendantes. L'adoption de l'amendement CL155 du rapporteur le fera de toute façon tomber, mais nous aurons l'occasion de reparler de la question en séance.