Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

J'entends les arguments de notre rapporteur. Par voie de conséquence, je retire les amendements CL5 et CL6, effectivement satisfaits.

En ce qui concerne l'ouverture du pouvoir de saisine aux présidents des autorités administratives indépendantes, dans quelle mesure devrait-elle, monsieur le rapporteur, être limitée à certaines ? Il faut aller au bout de la logique : si nous créons un tel dispositif, il faut permettre à un certain nombre de présidents d'autorités administratives indépendantes d'exercer cette prérogative.

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