Intervention de Karine Berger

Pierre Lellouche s'est déjà exprimé sur notre mission parlementaire, qui rend son rapport le 5 octobre prochain – autrement dit, dans une poignée de jours. Nous faisons un certain nombre de recommandations pour que la lutte contre la corruption ne soit pas instrumentalisée dans cette situation de guerre économique que nous connaissons avec les États-Unis, recommandations dont l'amendement CL97 est issu. Peut-être intervient-il tard dans l'examen de ce projet de loi, monsieur le rapporteur, mais ce n'est pas moi qui ai déclaré l'urgence ! Je fais ce que je peux avec les moyens institutionnels dont je dispose.

Sur le fond, la loi de blocage permet normalement à des entreprises de protéger des informations confidentielles que demanderaient des autorités policières étrangères. Elle n'est pas respectée aujourd'hui, tout simplement parce que les entreprises françaises craignent la réaction desdites autorités – et il ne s'agit pas que des autorités des États-Unis. Certaines entreprises l'utilisent, d'autres ne le font pas. Si nous ne donnons pas plus de force aux facteurs qui poussent une entreprise à appliquer la loi de blocage, elles ne l'utiliseront pas. Elles n'ont pas les moyens juridiques de se protéger contre des demandes intrusives d'informations émanant de polices étrangères. Si nous voulons aider Alstom, Dassault, Bouygues, Vinci, Total, etc., à ne pas transmettre l'intégralité de leurs comptes, de leurs marchés, de leurs projets, de leurs appels d'offres à des autorités judiciaires étrangères, nous devons renforcer la loi de blocage. Tel est le sens de l'amendement CL97.

J'ai bien entendu les propos du rapporteur, mais je ne désespère pas de le convaincre avant l'examen en séance de l'utilité d'un renforcement de la loi de blocage.