Intervention de Charles de Courson

Je participe à la mission sur l'extraterritorialité de certaines lois américaines présidée par M. Lellouche et dont Mme Berger est la rapporteure. Même si nous ne pouvons adopter cet amendement en l'état, il pose la question de l'interprétation du 4° de l'amendement CL155. Monsieur le rapporteur, que veut dire « veille[r], à la demande du Premier ministre » ? Cela veut-il dire que l'agence ne peut veiller que si le Premier ministre le lui demande ? C'est déjà un peu curieux, mais faisons abstraction de la précision « à la demande du Premier ministre ». Que signifie tout simplement « veille » ? L'amendement de Mme Berger présente tout de même l'intérêt de poser la question des raisons qui font que la loi de blocage est très mal appliquée.