Intervention de Olivier Marleix

Je soutiens l'amendement de notre collègue Karine Berger. Comme l'a dit notre collègue Charles de Courson, le 4° de la rédaction de cet article fait du respect de la loi de blocage une compétence de la nouvelle agence.

Comme l'a dit Mme Berger, effectivement, aujourd'hui, un certain nombre d'entreprises sont directement sollicitées, et la loi de blocage est totalement contournée. Il faut donc s'assurer du respect d'une certaine procédure. « Veille, à la demande du Premier ministre, au respect de la loi de blocage », cela ne veut pas dire que la loi de blocage ne peut être mise en oeuvre sans l'intervention de l'agence, puisqu'elle peut être invoquée directement par le Gouvernement via le délégué à l'intelligence économique, mais, en revanche, lorsqu'il y a transmission d'informations, tout cela se fait sous le contrôle de l'agence. Préciser à cette occasion que les manquements à ce processus doivent être punis plus sévèrement me paraît tout à fait cohérent avec notre texte.

Depuis le début de l'examen de ce texte, monsieur le rapporteur, vous faites un petit blocage chaque fois que nous évoquons la loi de blocage – pardonnez-moi ce jeu de mots –, mais nous sommes vraiment au coeur du sujet et l'amendement de Mme Berger est très bienvenu. Je ne pense pas que la règle dite « de l'entonnoir » puisse lui être opposée par le Conseil constitutionnel car nous avons déjà largement évoqué ce sujet en première lecture, notamment à mon initiative, lors de l'examen de nombreux amendements. Il tendrait plutôt à asseoir la crédibilité du dispositif que nous sommes en train de mettre en place.