Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Cet amendement a pour objet de rétablir les peines adoptées par l'Assemblée en première lecture en cas d'entrave au droit de communication : deux ans de prison et 50 000 euros d'amende.
