Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :À l'initiative du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement reportant la disparition du SCPC à la date d'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de la nouvelle agence afin de prévenir toute discontinuité administrative dans la lutte contre la corruption. Je vous propose de reprendre la rédaction du Sénat, moyennant quelques corrections purement rédactionnelles.
