Intervention de Philippe Houillon

Première observation : je suis plutôt favorable à l'amendement du rapporteur qui prévoit une responsabilité en cas d'abus. C'est quand même la moindre des choses ! À partir du moment où l'on prévoit un statut du lanceur d'alerte, on ne peut pas exonérer ce dernier de toute responsabilité en cas de démarche manifestement abusive, de mauvaise foi, etc. L'article 1382 du code civil, qui va devenir l'article 1240, sur le dommage causé à autrui doit effectivement s'appliquer.

Deuxième observation : le secret protégé est le coeur même des métiers de médecin ou d'avocat, et il n'est pas question de l'écorner si peu que ce soit. M. de Courson évoque une éventuelle complicité de ces professionnels. Dans ce cas, ils commettent une infraction dont la répression est prévue par un autre dispositif. Il n'est pas question de couvrir les infractions des professionnels mais il faut protéger le secret.

D'ailleurs, monsieur le rapporteur, ne peut-on pas interpréter l'article 6B, tel que rédigé par le Sénat en tout cas, comme une exception à la protection du secret ? Si le présent article est adopté, il fera peut-être tomber le 6B où, dans la rédaction du Sénat, il est dit que l'on n'est pas pénalement responsable lorsque l'on porte atteinte à un secret protégé si certaines conditions sont réunies. Il ne faudrait évidemment pas que cela vienne contredire l'amendement du rapporteur.