Intervention de Sébastien Denaja

Monsieur de Courson, il me semble que la formulation « de manière financièrement désintéressée » ne serait pas très heureuse sur le plan du style. De toute façon, on comprend très bien ce qu'est une démarche qui vise à défendre l'intérêt général. C'est précisément parce que la démarche est engagée au nom de cet intérêt supérieur que nous établissons les modalités d'une protection. Puisque la personne agit pour défendre l'intérêt général et non pour son compte propre, la puissance publique, dans son acception la plus large, charge des autorités de la protéger. À la lumière de nos travaux parlementaires, le juge sera suffisamment éclairé sur ce que nous entendons par « de manière désintéressée ».

Comme je l'avais dit en première lecture, nous refusons la vision anglo-saxonne qui, à certains égards, transforme les lanceurs d'alerte en chasseurs de prime. En France, au lieu de chasseurs de primes, nous voulons des gens qui défendent l'intérêt général et qui le fassent de bonne foi, ce qui est précisé dans le texte. Cette expression « de manière désintéressée » marque le refus du modèle anglo-saxon. Quant à la notion même d'intérêt général, elle découle des recommandations formulées par le Conseil de l'Europe.

S'agissant de l'appréciation des relations entre l'avocat et son client, tout a été dit par M. Houillon. Les faits seront appréciés strictement : les relations avocat-client ne sont pas le lieu de toutes les turpitudes et d'autres procédures sont appliquées en cas de commission d'une infraction dont l'avocat se rendrait complice.

Le dernier aliéna, qui précise qu'une personne qui fait un signalement abusif engage sa responsabilité civile et pénale, participe d'un équilibre loué par M. Marleix. Nous souhaitons évidemment que les fausses alertes et les dénonciations calomnieuses puissent être sanctionnées mais cet alinéa n'est, dans mon esprit, qu'un rappel de pure forme et une manière élégante à l'endroit de nos collègues du Sénat, puisque l'article 210-10 du code pénal et l'article 1240 du code civil s'appliquent. Je propose donc de supprimer le troisième alinéa de mon amendement CL158 afin de le rendre identique à celui de Mme Mazetier dont je partage totalement l'analyse, d'autant que des précisions sur la mise en oeuvre de l'article 226-10 du code pénal sur les accusations mensongères sont prévues à l'article 6G. En clair, la rectification de mon amendement n'empêchera pas l'engagement de la responsabilité pénale et civile de l'auteur d'un signalement abusif.